TOUCHE À MA LOI 21, JE TE BOTTE LE CUL, C'EST MATHÉMATIQUES(fermaton.overblog.com)

The Symphony - from the film "Beethoven's Eroica" by Simon Cellan Jones - BBC 2003 (HD 1080p)

Projet de loi n°21 : Loi sur la laïcité de l’État

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Jolin-Barrette, Simon,	Ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la 42^e législature, 1^re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

• Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
• À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des députés)
• Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affichés)
• La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007, chapitre 7 ».